La société par actions simplifiée est une société de type commercial. La responsabilité de ses actionnaires se limite aux apports.
Vous devez être un seul actionnaire à prendre les décision lorsque vous ouvrez une SAS. Ce qui veut dire que le propriétaire de l'entreprise en question est le seul à avoir le pouvoir d'exercer les actions nécessaires, même si les actions en question émanent d'une décision collective.
Cette initiative vise à éliminer l'informalité, à simplifier le processus de constitution des micro et petites entreprises, à créer un nouveau régime d'entreprise composé d'un ou plusieurs actionnaires (personnes physiques),selon le Code de commerce. La seule chose qui doit obligatoirement être faite c'est la représentation de la société par un président vis-à-vis des tiers. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale.
Le capital d'une société par actions simplifiée française est divisé en actions. Aucun capital minimum n'est requis. Une société par actions simplifiée peut émettre des actions privilégiées avec droit de vote multiple, droit de dividende préférentiel et / ou droit de veto.
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