SASU : comment établir une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire de la SASU est une procédure de fermeture d'entreprise en cas ou cette dernière est en cessation de payement ; cl'est à dire incapable de rembourser ses dettes.

Cette procédure pourra intervenir, par une décision parvenant du tribunal du commerce ou celui du grande instance.

Son principe consiste à définir un liquidateur, qui sera prendra en charge la vente de tout les biens actifs de l'entreprise, aux enchères, dans le but de céder les créances passives de cette dernière.

L'ouverture de cette procédure implique l’arrêt immédiat de l'activité de l'entreprise. Cependant, le tribunal pourra répondre à une demande d'autorisation pour poursuivre son activité, et cela pendant 3 mois. La durée peut être renouvelée qu'une seule fois.

La procédure prendra sa fin, lorsque le payement de tous les passif sera accompli ou quand il n'y aura plus d'actifs à vendre.

Pour plus d'information : sasu-sas.com

Les facilités relatives au débiteur

Afin d'aider le débiteur à rembourser ses dettes, les actions suivantes seront gelés, pendant toute la procédure de liquidation judiciaire :

  • Les actions juridiques de payement, qui peuvent condamner le débiteur.
  • Les intérêts ainsi que les majorations.
  • Le contrat de travail des employés, rompu dans les 15 jours suivant l'ouverture de la procédure du liquidation judiciaire.