Créer ma SASU : quels documents le président doit-il joindre ?

Fonder une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite la constitution d'un dossier. Ce dernier doit contenir les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,

  • une copie de l'acte de nomination du président.

A ce propos, le président doit obligatoirement joindre le dossier ci-dessus à certains documents d'ordre personnel, à savoir :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,

  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,

  • une attestation d'inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes dans le cas où l'entreprise en engage un,

  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal pour s'acquitter des frais.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site suivant : www.creer-ma-sasu.com

Où peut-on déposer le dossier de création ?

Une fois le dossier constitué, il faudra le déposer afin d'obtenir l'immatriculation de la SASU. Pour ce faire il faut se rendre soit à la chambre des métiers, au centre des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal.